Un ESSMS, ou établissement et service social et médico-social, est une structure qui accueille ou accompagne des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants protégés, des personnes en difficulté sociale ou confrontées à une addiction, et qui figure dans l'une des catégories énumérées à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette liste compte aujourd'hui 18 catégories. Chaque ESSMS fonctionne sous autorisation et fait évaluer la qualité de ses prestations tous les cinq ans selon un référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS).
J'ai travaillé plus de vingt ans dans ce secteur, de l'administration à l'encadrement puis à la direction d'établissement. Cet article pose d'abord les repères juridiques, vérifiés sur les textes. Il regarde ensuite ce que ce cadre demande, très concrètement, à celles et ceux qui dirigent et encadrent ces structures.
ESSMS : la définition légale
Le sigle ESSMS ne désigne pas un type d'activité au sens large, mais une catégorie juridique. Le I de l'article L312-1 du CASF s'ouvre ainsi : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après ».
Trois conséquences en découlent.
- C'est la liste qui fait l'ESSMS. Une structure est un ESSMS parce qu'elle entre dans l'une des catégories du texte, pas seulement parce qu'elle fait de l'accompagnement.
- Établissement ou service. Le référentiel de la HAS distingue les établissements, avec hébergement, et les services, sans hébergement, qui interviennent par exemple au domicile ou en milieu ordinaire.
- Social ou médico-social. Le même référentiel sépare le secteur social, sans financement de l'assurance maladie, et le secteur médico-social, avec financement de l'assurance maladie.
On croise aussi le sigle ESMS. Dans l'usage courant, il désigne souvent les mêmes structures ; ESSMS reprend simplement l'intitulé complet du code.
La liste des ESSMS : les 18 catégories de l'article L312-1
Voici les catégories du I de l'article L312-1, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026. Les libellés sont résumés : le texte officiel est plus détaillé et seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Les exemples de la troisième colonne sont des structures courantes, données à titre indicatif.
| N° | Ce que recouvre la catégorie | Exemples courants |
|---|---|---|
| 1° | Mesures de prévention et d'aide sociale à l'enfance, y compris l'accueil d'urgence des mineurs privés de protection familiale | Maisons d'enfants à caractère social (MECS), foyers de l'enfance |
| 2° | Établissements ou services d'enseignement assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social à des mineurs ou jeunes adultes handicapés | Instituts médico-éducatifs (IME) |
| 3° | Centres d'action médico-sociale précoce | CAMSP |
| 4° | Mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire pour des mineurs et jeunes majeurs | Structures de la protection judiciaire de la jeunesse |
| 5° | Aide par le travail, réadaptation, préorientation et rééducation professionnelle | ESAT |
| 6° | Accueil des personnes âgées ou aide à domicile dans les actes quotidiens, soins, aide à l'insertion sociale | EHPAD, résidences autonomie |
| 7° | Accueil et accompagnement des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques | MAS, FAM, foyers de vie, SAVS, SAMSAH |
| 8° | Accueil, soutien ou accompagnement social, adaptation à la vie active, insertion sociale et professionnelle des personnes ou familles en difficulté | CHRS |
| 9° | Accueil et accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, dont l'addictologie et la réduction des risques | CSAPA, CAARUD, lits halte soins santé |
| 10° | Foyers de jeunes travailleurs | FJT |
| 11° | Centres de ressources, centres d'information et de coordination, centres prestataires (dépistage, aide, soutien, formation, information) | |
| 12° | Établissements ou services à caractère expérimental | |
| 13° | Centres d'accueil pour demandeurs d'asile | CADA |
| 14° | Mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire | Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs |
| 15° | Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | |
| 16° | Aide personnelle à domicile ou aide à la mobilité au bénéfice de familles fragiles | |
| 17° | Évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées de protection familiale | |
| 18° | Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs |
Pour retrouver une structure précise, on passe par sa catégorie FINESS, le fichier national des établissements sanitaires et sociaux. Elle a une conséquence directe : la HAS indique que le champ d'application des critères d'évaluation « est directement associé à la catégorie FINESS de l'ESSMS évalué ».
Les grandes familles d'ESSMS, par public accompagné
Au-delà des numéros, le secteur se lit plus facilement par public. Le référentiel de la HAS utilise lui-même cette entrée : personnes âgées, personnes en situation de handicap adultes et enfants, personnes en difficultés spécifiques, accueil hébergement insertion, protection de l'enfance, protection judiciaire de la jeunesse.
Personnes âgées
EHPAD, résidences autonomie, services intervenant au domicile (6°). Ce sont souvent des structures où cohabitent des métiers du soin, de l'accompagnement et de l'hôtellerie, avec des plannings qui tournent sur toute l'année.
Personnes en situation de handicap
Du repérage précoce (CAMSP, 3°) à l'accompagnement des adultes (7°), en passant par l'éducation adaptée (2°) et le travail protégé (5°). Les équipes y sont pluridisciplinaires et les parcours s'étendent parfois sur des décennies.
Protection de l'enfance et protection judiciaire de la jeunesse
Aide sociale à l'enfance (1°), mesures éducatives judiciaires (4°), évaluation des personnes se présentant comme mineures (17°). Des secteurs marqués par l'urgence, la relation avec le juge et une forte exposition émotionnelle des équipes.
Accueil, hébergement, insertion
Structures d'accueil et d'insertion des personnes en difficulté (8°), foyers de jeunes travailleurs (10°), centres d'accueil pour demandeurs d'asile (13°).
Difficultés spécifiques et addictologie
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, structures de réduction des risques, lits halte soins santé (9°).
Protection juridique des majeurs et soutien aux familles
Services mettant en œuvre les mesures de sauvegarde, curatelle ou tutelle (14°), l'aide à la gestion du budget familial (15°) ou l'aide personnelle à domicile (16°).
Autorisation, financeurs et contrôle
Un ESSMS ne s'ouvre pas librement. L'article L313-1 du CASF prévoit que l'autorisation est accordée pour quinze ans, sauf pour les structures du 4°. Son renouvellement dépend notamment des résultats des évaluations de la qualité.
Qui délivre cette autorisation ? L'article L313-3 répartit la compétence selon la catégorie de la structure et l'origine de son financement :
- le président du conseil départemental, lorsque les prestations relèvent de l'aide sociale départementale ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), lorsqu'elles relèvent de l'assurance maladie ;
- l'autorité compétente de l'État pour d'autres catégories, comme les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou les services de protection juridique des majeurs.
Lorsque plusieurs financements se croisent, l'autorisation est délivrée conjointement. Un EHPAD, par exemple, relève en général conjointement de l'ARS et du conseil départemental, puisqu'il associe des soins financés par l'assurance maladie et des prestations relevant du département. Ces autorités sont souvent appelées « autorités de tarification et de contrôle » (ATC) : elles financent, fixent les budgets et contrôlent.
À cela s'ajoutent des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, fixées par décret pour chaque catégorie (II de l'article L312-1), sauf pour les structures expérimentales.
L'évaluation de la qualité, tous les cinq ans
L'obligation d'évaluation existe depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé l'a confiée à la HAS. Depuis, l'article L312-8 du CASF prévoit que les ESSMS « évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé ».
En pratique :
- les résultats sont transmis tous les cinq ans (article D312-204), selon une programmation arrêtée par les autorités de tarification et de contrôle ;
- l'évaluation est conduite par un organisme extérieur accrédité par le COFRAC, lors d'une visite sur site ;
- elle s'appuie sur le référentiel publié par la HAS en mars 2022 : 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, dont 18 critères dits impératifs ;
- l'ancienne distinction entre évaluation interne et externe a disparu ; l'auto-évaluation reste recommandée.
Le troisième chapitre du référentiel porte sur l'ESSMS et sa gouvernance, y compris sa politique de ressources humaines et de qualité de vie au travail. J'en détaille le contenu dans l'article consacré à l'évaluation HAS des ESSMS et ce qu'elle attend du management.
Ce que ces structures demandent à leurs cadres et directions
Diriger ou encadrer un ESSMS, c'est tenir en même temps plusieurs logiques qui ne tirent pas toujours dans le même sens. Le projet d'accompagnement de chaque personne. Les budgets et les attentes d'une ou plusieurs autorités. La réglementation propre à la catégorie. Des équipes pluridisciplinaires, parfois en tension sur les effectifs. Et, tous les cinq ans, un regard extérieur sur la qualité.
Le référentiel de la HAS dit clairement ce qu'il attend de la gouvernance : apprécier sa capacité à « construire une politique de ressources humaines et une démarche qualité et de gestion des risques au bénéfice des accompagnements ». Parmi les critères, on trouve par exemple :
- la mise en œuvre d'un processus d'accueil et d'intégration des nouveaux professionnels (critère 3.8.2) ;
- des modalités de travail adaptées pour garantir la sécurité, la continuité et la qualité de l'accompagnement (3.8.5) ;
- une politique favorisant la qualité de vie au travail (3.9.1) ;
- des espaces de discussion et de partage pour les professionnels et des temps de soutien psychologique et/ou éthique (3.9.3).
Derrière ces formulations, il y a des gestes de management très quotidiens : poser un cadre sans rigidifier, décider avec des informations incomplètes, faire circuler la parole, soutenir une équipe éprouvée par une situation difficile, rendre compte à la direction et aux autorités. Un chef de service qui arrive dans une équipe installée, ou une directrice qui reprend un établissement après une période agitée, se retrouvent vite au croisement de toutes ces attentes. J'ai consacré un article à la posture du chef de service en ESSMS, entre direction et équipes, parce que c'est souvent là que la tension est la plus forte.
Se faire accompagner quand on dirige ou encadre un ESSMS
Le secteur demande beaucoup à ses cadres et leur laisse peu d'espace pour prendre du recul. Les accompagnements Celinside sont nés de besoins rencontrés sur le terrain : des temps pour regarder sa pratique, en individuel ou en collectif, avec quelqu'un qui connaît ce secteur de l'intérieur.
- Le coaching individuel pour directeurs, cadres et encadrants d'ESSMS travaille votre positionnement, vos décisions, vos pratiques managériales et vos relations de travail.
- L'accompagnement d'équipes, de direction ou opérationnelles, développe des pratiques managériales partagées.
- Le codéveloppement professionnel réunit des pairs qui travaillent leurs situations réelles.
- Les formations-actions partent de ce que chacun vit dans sa structure.
Ces formats sont présentés ensemble sur la page prestations d'accompagnement des directions et de l'encadrement. Financés par l'établissement, ils relèvent d'une démarche de qualité de vie et des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux, et ils peuvent être versés au volet management de votre démarche d'évaluation de la qualité. Ils ne garantissent pas pour autant un résultat d'évaluation : c'est l'organisme évaluateur qui cote, à partir de ce qu'il observe et entend sur le terrain.
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Quelle est la différence entre ESMS et ESSMS ?
ESSMS reprend l'intitulé exact du Code de l'action sociale et des familles : établissements et services sociaux et médico-sociaux. ESMS est une abréviation courante, souvent employée pour désigner les mêmes structures. Le référentiel de la HAS distingue d'ailleurs, à l'intérieur de cet ensemble, le secteur social, sans financement de l'assurance maladie, et le secteur médico-social, avec financement de l'assurance maladie. Dans les deux cas, c'est l'article L312-1 qui fixe la liste.
Combien existe-t-il de catégories d'ESSMS ?
Le I de l'article L312-1 du CASF, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, énumère 18 catégories numérotées de 1° à 18°. Elles couvrent notamment la protection de l'enfance, le handicap, les personnes âgées, l'accueil et l'insertion, l'addictologie, les demandeurs d'asile, la protection juridique des majeurs et, en dernier lieu, les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Un EHPAD est-il un ESSMS ?
Oui. Les établissements qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile une aide dans les actes quotidiens, des soins ou une aide à l'insertion sociale relèvent du 6° de l'article L312-1 du CASF. Un EHPAD est donc un ESSMS : il est soumis à autorisation et à l'évaluation de la qualité tous les cinq ans selon le référentiel de la HAS.
Qui autorise et contrôle un ESSMS ?
Selon l'article L313-3 du CASF, l'autorisation est délivrée par le président du conseil départemental, le directeur général de l'agence régionale de santé ou l'autorité compétente de l'État, parfois conjointement, selon la catégorie de la structure et l'origine de son financement. Elle est en principe accordée pour quinze ans et son renouvellement tient compte notamment des résultats des évaluations de la qualité.
Sources
- Article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (Légifrance)
- Article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles (Légifrance)
- Article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles (Légifrance)
- Article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles (Légifrance)
- Articles D312-197 et suivants du CASF, évaluation et qualité des ESSMS (Légifrance)
- HAS, Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel
- HAS, Référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS (mars 2022)
- Ministère des Solidarités, Évaluation de la qualité des ESSMS : présentation de la réforme
Céline Rieu
Coach professionnelle certifiée ICF et RNCP, consultante et formatrice. Plus de vingt ans dans le secteur social et médico-social, de l'encadrement à la direction d'établissement, puis six ans aux côtés de dirigeants d'ESSMS.