Conditions Générales de Ventes

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Celinside s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3. Pour certaines formations, il est possible que des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. Celinside se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS

– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue de formation disponible sur le site internet.

– Formation intra-entreprise : formation adaptée pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

Que ce soit pour les personnes morales ou physiques, l’inscription est validée après confirmation par Celinside.

Une convention de formation est établie pour chaque action de formation, selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. Elle est signée par le client et Celinside.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. Celinside ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix des prestations sont visibles sur le site internet ou sur demande de devis.Le prix définitif de l’action est indiqué dans la convention de formation établit entre Celinside et le client.

Les prix sont nets de taxes, Celinside n’étant pas assujettie à la TVA.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation.

6. PRISE EN CHARGE FINANCIERE

La facturation émane de Celinside à destination du client.

Si ce dernier fait prendre en charge l’action de formation par un organisme tiers (OPCO, OPCA), il lui appartient de se rapprocher auprès de son organisme, avant le démarrage de l’action, pour demander le remboursement de la prestation.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 30 jours calendaires, Celinside se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Des pénalités de retard de paiement seront appliqués selon les indications figurant sur la facture.

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

8.1. La convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée par mail, au stagiaire et/ou client. Celinside ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire et/ou client à l’issue de chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Celinside sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

10.1. Par le client

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Celinside entre 30 et 16 jours calendaires avant le début de la formation ; Celinside facture 10% de la totalité de la prestation.

– La totalité des frais de la prestation est facturée, à titre d’indemnisation, lorsque :

– la demande d’annulation de la part du client est réceptionnée par Celinside moins de 16 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation ou encore au démarrage de la formation.

– le client/stagiaire souhaite interrompre la formation, alors que celle-ci a débuté.

– le client/stagiaire ne se présente pas.

Ces pénalités sont applicables quelle que soit la raison de l’annulation et même si la convention de formation n’a pas été renvoyée signée ; le client s’engage au versement de la totalité de la somme due, à titre de dédommagement.

– Les sommes dues par le client ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

10.2 Par Celinside

– Celinside se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas de renoncement par Celinside à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, une nouvelle date de stage sera définie.

– En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable ou non à Celinside ou au client, ne donnera lieu à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, que les sommes correspondant à la réalisation effective de la prestation.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Celinside est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Celinside.

12. CONFIDENTIALITÉ

Celinside, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Celinside ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

En application de la règlementation générale de la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation : celine.rieu@celinside.fr

La politique de confidentialité liée à la protection des données personnelles est disponible sur le site celinside.fr

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes conclus par Celinside, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le tribunal administratif du siège social de Celinside sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

15. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Céline RIEU : celine.rieu@celinside.fr